CONDITIONS GÉNÉRALES

 

DÉFINITIONS


Le Client : le donneur d'ordre

Le déménageurl’entrepreneur qui fait des déménagements à titre professionnel

Le Sous-traitant : l'entrepreneur,  qui se charge de missions pour le compte du Déménageur d'entreprises (emballage, chargement, transport routier, ferroviaire, maritime, aérien, stockage, livraisons) ;

Le Bon de commande/Devis signé : l'accord de déménagement, l'énumération totale de tous les accords (y compris les opérations particulières) effectués entre le Déménageur et le Client dans le cadre du déménagement ou de tout autres prestation de service;

La Commande : (non limitatif) la combinaison de plusieurs actions quelles qu'elles soient comme l'emballage ou/et le déballage, le transport, le (dé)montage, etc, de Biens ; Les Biens : tous les Biens mobiliers faisant partie de l'inventaire du déménagement, de l'accord ou/et de la commande ;

Les Jours Ouvrables : l'ensemble des jours calendaires à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si un délai exprimé en Jours Ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Article 1 

Applicabilité des « Conditions Générales »

1.1 Tous les Devis émis par le Déménageur, contrats conclus ainsi que leur mise en œuvre, y compris toutes les procédures (juridiques) effectuées dans ce cadre, sont régis par ces « Conditions Générales ». En cas de contradiction de quelque disposition du Devis ou Bon de commande avec ces « Conditions Générales » les dispositions du Devis ou du Bon de commande prévalent.

1.2 Ces « Conditions Générales » prévalent de plein droit sur les conditions générales du Client. 

1.3 La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne modifie pas l'applicabilité de toutes les autres clauses. Dans le cas échéant, les parties négocieront au mieux de leurs habilités et de bonne foi en vue de remplacer cette disposition par une disposition légitime, valide, non-nulle et exécutoire ayant un effet similaire.

 1.4 Ces Conditions Générales annulent et remplacent tous les accords, représentations, discussions ou négociations, écrits ou oraux.


Article 2

Estimation du déménagement - Devis – Entrée en vigueur du contrat

 

Estimation du déménagement

2.1 Le Déménageur évalue l'ampleur du déménagement avant de fournir un Devis. Cette estimation se fait soit sur base des résultats de la visite d’estimation qui lieu a lorsque le Déménageur rend visite au Client sur place pour évaluer le volume des Biens, soit sur base des listes d'emballage fournies par le Client ou/et des photos des Biens à déménager, soit par un descriptif écrit effectué par le Client qui s’engage à l’effectuer de la manière la plus précise et intelligible possible.

Devis 

2.2 Le Déménageur fournit un Devis en se basant sur ses constatations ainsi que les dispositions de l'article 3. 

2.3 Une demande du Client, qui diffère d'un devis fait par ou au nom du Déménageur compte comme un rejet du Devis et ne lie pas le Déménageur. 

2.4 Toutes les listes de prix ainsi que brochures, catalogues, dossiers et autres données émises par le Déménageur en lien avec une promotion sont préparé(e)s aussi soigneusement que possible mais ne lient le Déménageur que s’ils/elles sont expressément confirmé(e)s par écrit par le Déménageur.

Entrée en vigueur du contrat 

2.5 Le contrat entre en vigueur soit lors de la réception du devis accepté par le Client, soit au moment de la confirmation écrite par nos soins de la commande passée par le Client. 

2.6 Si un acompte a été convenu, le Client accepte le Devis par le paiement en temps opportun du dépôt. Pour les déménagements à l'étranger, le prix du déménagement entier doit être payé à l'avance, au plus tard une (1) semaine avant la date prévue du déménagement. Une commande ne peut être placée de façon valable et ne peut aboutir à un accord, qu’après que le Client ait payé l'acompte en temps et en heure. 


Article 3 

Prix de base du déménagement - TVA - Opérations particulières - Informations Client - Heures supplémentaires - Sous-traitants – Taxes

 

Prix de base du déménagement 

3.1 Le volume des Biens, la distance de déménagement, la durée du contrat et la planification des ressources utilisées, comme indiqué dans le contrat, servent de base pour le prix du déménagement. Sauf mention contraire expresse, ce prix n'est pas forfaitaire, et le tarif indiqué sur le Bon de Commande/Devis/contrat de déménagement de la société s'applique.

TVA 

3.2 Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés dans nos tarifs et nos devis s’entendent hors TVA et autres taxes. Toutes taxes généralement quelconques, présentes ou à venir, sont à charge du client. Même après l’entrée en vigueur de la convention, (la société de déménagement) conserve le droit d’adapter ses prix et tarifs en cas de modification des prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou de toute autre composante du prix de revient des services à prester.

Opérations particulières 

3.3 Le Déménageur peut, à la demande du Client, exécuter certaines activités liées au déménagement.

Information Client 

3.4 Les prix de déménagement sont calculés sur base des informations fournies par le Client. Par conséquent, celui-ci est tenu de fournir avec précision toutes les informations nécessaires ou utiles au Déménageur conformément à l'article 8 « Obligations du Client », afin qu'il puisse avoir une image claire des circonstances dans lesquelles doit être effectué le contrat (emballage, chargement, transport, déchargement, autorisations, etc).

Heures supplémentaires 

3.5 Les prix établis sont calculés en fonction de la loi ou/et par les prestations quotidiennes de conventions de travail. Sauf dans le cas d'une erreur commise par le Déménageur, toutes les heures supplémentaires sont calculées selon le tarif de la société. La législation concernant les heures supplémentaires doit être incluse dans le Devis.

Sous-traitants 

3.6 Nonobstant les dispositions de l'article 3, le prix du déménagement sera calculé en fonction des tarifs des éventuels Sous-traitants. Quel que soit le taux de change au moment de la conclusion de l'accord, le seul approprié sera celui utilisé dans l'exécution de l'accord avec les Sous-traitants.

Taxes 

3.7 Les taxes liées à des déménagements internationaux sont facturées séparément au Client. Sauf indication contraire, elles seront à la charge du Client.


Article 4 

Changements de prix au niveau national ou/et international - Coûts supplémentaires découlant du Règlement International - Brexit 

 

Changements de prix au niveau national ou/et international 

4.1 Il peut y avoir des changements de prix dus, même après la conclusion du contrat, par exemple, mais sans s'y limiter: à des modifications législatives, au coût du carburant, à des conventions collectives de travail, aux coûts de chemin de fer, aux taux de change, etc, et cela en raison de l'évolution des tarifs de(s) (l')éventuel(s) Sous-traitant(s) conformément aux dispositions des présentes conditions générales, et qui sont indépendantes de la volonté du Déménageur, et qui est la simple volonté du(des) Sous-traitant(s).

Coûts supplémentaires découlant du Règlement International 

4.2 Le poids des Biens qui sont transportés par chemin de fer, voies navigables, voies maritimes ou par la route dans des conteneurs ou des boîtes d'expédition, est fixé à un maximum de 100 kg par m³. Tout excès de poids sera facturé séparément par 100 kg ou partie. Pour les Biens qui sont transportés par fret aérien, le calcul pour les frais de transport est différent. Ceux-ci sont affectés par la quantité d’espace qu’occupe l’expédition ou le poids volumétrique où un (1) kg de cargaison peut contenir maximum 6000 cm³. Si le poids réel est plus élevé, il compte comme base de calcul pour le tarif. (Par exemple : si une cargaison pèse seulement un (1) kilo mais prend plus de place que 6000 cm³, le transporteur aérien peut facturer un surcoût).

Brexit 

4.3 Tous les frais résultants du Brexit sont à la charge du Client. Ces coûts, sans que cette liste soit exhaustive, concernent : 

• les droits de douane, les (problèmes avec les) douanes ou autres formalités ; 

• des coûts de transport plus élevés ; 

• les temps d'attente et d’immobilisation ; 

• les coûts dus à un retard et/ou une livraison tardive ; 

• frais bancaires (supplémentaires), taux de change modifiés ; 

• et/ou d'autres prélèvements imposés. Les délais de livraison, les dates d'arrivée et de départ ne sont pas garanties par le Déménageur, sauf accord contraire préalable et écrit. La simple mention par le Client d'une date de livraison ne lie pas le Déménageur.


Article 5 

Résiliation/Annulation de l'accord 

Le Client qui (avant la date d'exécution convenue) résilie l’accord, doit une indemnisation, de plein droit et sans mise en demeure, égale à tous les dommages, pertes et frais (tout compris et rien d'exclu) subis par le Déménageur, mais pas moins que :

• 50% du montant engagé en cas de résiliation/annulation de moins de sept (7) jours, mais de plus de trois (3) jours avant la date convenue d’exécution ; 

• 100% du montant engagé en cas de de la résiliation/annulation de moins de trois (3) jours avant la date convenue d’exécution ;


Article 6 

Mise en œuvre de l’accord : Sous-traitants – Matériel

 

Sous-traitants 

6.1 Le Déménageur est autorisé à sous-traiter tout ou partie du contrat à des sous-traitants. 

Matériel 

6.2 La mise en œuvre de l’accord commence par la préparation du matériel dans le dépôt du Déménageur qui est seulement tenu de livrer le matériel qui est nécessaire à l’exécution de l’accord. Le Déménageur se réserve le droit d’utiliser les moyens de transport et de traitement qui lui semblent être les plus pratiques et les moins chers, dans la mesure où on ne touche pas à l’essence même du service.

 

Article 7 

En toute hypothèse, la responsabilité de (la société) ne pourra être impliquée qu’en cas de négligence grave ou de dol.


Article 8 

Obligations du Client : 

Formalités douanières - Plan d’installation - Nature des Biens - Facteurs environnementaux - Droit de disposition des Biens - Autres parties/Tiers - Présence obligatoire du Client lors du déménagement - Précautions pour le chargement et le déchargement - Permis de stationnement

 

Formalités douanières 

8.1 Sans préjudice aux autres obligations revenant au Client énoncé dans ces conditions générales, il est tenu de remettre ou de livrer au Déménageur tous les documents nécessaires pour l'envoi, la réception et les formalités douanières au moins trois (3) jours avant le déménagement. 

Si nécessaire, le Client se présentera à la douane dès la première convocation. Les formalités douanières sont toujours effectuées en fonction des informations et des documents fournis par le Client. Sauf disposition contraire, le Déménageur ou son agent effectue les formalités douanières pour le Client aux frais de ce dernier. 

Le Client assume l'entière responsabilité pour les informations qu'il fournit, aussi bien à l’encontre de l'administration qu’au Déménageur ou tout autre tiers. Le Client supportera seul toutes les conséquences qui peuvent résulter de documents ou/et d'informations de nature fausse, incomplets, fournis en retard ou erronés. Il devra indemniser le Déménageur pour tous les frais qui en découlent et se porter responsable pour toute réclamation qui pourrait en découler.

Plan d’installation 

8.2 Avant le déménagement, le Client doit préparer un plan d’installation pour chaque local de la destination. Ce plan indique l'emplacement précis de tout Bien à déménager. En outre, le Client doit numéroter toutes les salles. Cette numérotation doit être reprise dans le plan d'implantation. Le Client garantit que les emplacements sont adaptés à la mise en place des Biens à déménager qu'il a indiqués.

Nature des Biens

 8.3 Le Client doit en particulier attirer l'attention du Déménageur sur la nature des Biens et lui informer de la nature des Biens par écrit dans un délai raisonnable, y compris: 

• les Biens de valeur (objets d'art, pièces design) ; 

• les Biens qui nécessitent un traitement particulier ; 

• les Biens qui doivent être démontés / re montés de façon spécifique ; 

• les Biens lourds (coffres-forts, machines) et les Biens avec des dimensions différentes qui nécessitent l'utilisation d'ascenseurs inclinés, monte-charges ou/et grues ; 

• sans que cette liste soit exhaustive.

Facteurs environnementaux 

8.4 Le Client doit spécifier par écrit sincèrement et complètement tous les facteurs qui peuvent influencer ou augmenter le niveau de difficulté du travail.

Il doit ainsi représenter l'emplacement et la disposition des bâtiments avec précision. Il doit y indiquer : 

• s'il y a ou non un accès facile pour le(s) camion(s) de déménagement et le monte-meubles; 

• si les fenêtres et les portes sont assez larges/hautes pour faire rentrer/sortir des Biens plus grands ; 

• si des travaux publics susceptibles d'entraver le déménagement sont en cours ; 

• s’il faut monter ou descendre de la route ; 

• s’il faut traverser des routes de terre, des fossés ou d’autres obstacles ; 

• si les escaliers sont suffisamment larges ;

• quelle est la capacité du monte-charge ; 

• si les façades ou/et les balcons du bâtiment peuvent supporter à l'installation professionnelle de monte-meubles ; 

• quelle est la charge maximale du plancher à la fois des lieux d'où part le déménagement comme des lieux où les Biens doivent être livrés ; 

• sans que cette liste soit exhaustive. 

Toutes les conséquences de dissimulation, négligences ou erreurs à cet égard par le Client ou son mandataire sont à charge du Client.

Droit de disposition des Biens 

8.5 Le Client déclare être légalement autorisé à disposer de tous les Biens à déménager et qu’ils ne sont pas grevés d'une saisie.

Autres parties/Tiers 

8.6 Le Client doit indiquer clairement au Déménageur avant le déménagement quelles personnes/fournisseurs de services il a engagé et quelle est leur tâche exacte. Le Client s'engage à veiller à ce qu'aucun membre de son personnel ne soir présent pendant le déménagement.

Présence obligatoire du Client lors du déménagement

 8.7 Le Client s'engage à veiller à ce que son/ses agent(s) soi(en)t présent(s) pendant toute la durée du travail, à savoir l'emballage, le chargement, le déchargement, le déballage, y compris le temps de repos ou/et de repas. Si le Client, son agent ou mandataire délaisse tout de même les lieux lors des opérations, le Déménageur ne saurait être tenu responsable de toute réclamation qui est causée en l'absence du Client, de son agent ou de son mandataire. 

Le Client, son agent ou son mandataire doit personnellement faire en sorte que rien ne reste dans les lieux qu'il quitte. Il supportera seul les conséquences du non-respect de ces clauses.

Précautions pour le chargement et le déchargement 

8.8 Le Client ou son représentant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour faire en sorte que les camions du Déménageur puissent être chargés/déchargés dès leur arrivée. Toutes les conséquences et tous les coûts supplémentaires qui sont le résultat de ne pas avoir pris ces précautions, sont à charge du Client.

Permis de stationnement 

8.9 Le Client supporte les frais de réservation des places nécessaires au stationnement des camions de déménagement ou l'élévateur de déménagement dans le cas où le règlement policier l’exige. Si le Déménageur fournit ses services pour cette réservation, les coûts de réservation sont à charge du Client. Le Déménageur n'est pas responsable des temps d'attente causés par des véhicules mal garés ou une mauvaise installation d’un/de panneau(x) de stationnement. Les retards causés par cela ou par des voitures en stationnement illégal seront à charge du Client.

Le Client est également tenu : 

• de mettre les Biens à déménager à la disposition du Déménageur de façon que le planning de déménagement puisse être respecté ; 

• de veiller à ce qu'une mise en œuvre efficace du déménagement soit possible 

• d’inventorier et d'étiqueter les produits ; • de faire en sorte que l'ascenseur ne puisse être utilisé que par le Déménageur pour tous les jours du déménagement ;

• de veiller à ce que les aires de stationnement privées soient réservées pour le Déménageur ; 

• de rendre le matériel d'emballage appartenant au Déménageur dans le délai fixé dans l'accord, ou à défaut, dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 10 ; 

• de payer les frais supplémentaires si un plan d’installation conforme ou/et un accord doit être remplacé selon les instructions du Client ; 

• de remettre les clés des fenêtres et des portes ou/et des passages au Déménageur avant le début du déménagement ; 

• de mettre à la disposition du Déménageur en temps opportun tous les renseignements et documents conformément à la réglementation concernant le déménagement prévu (comme, mais sans s'y limiter, les règlements douaniers concernant le transport et la manipulation des substances dangereuses).

Le Client doit indemniser le Déménageur à tout moment pour toute réclamation de tiers résultant de la violation des obligations du Client comme indiqué dans les « Conditions Générales »

 

Article 9

Objets exclus

Sont formellement exclus du déménagement: les stupéfiants, les armes illégales, les objets d’or, métaux précieux, papier-monnaie, titres, collections de timbres, monnaies anciennes, produits soumis à autorisation, fluides et produits qui présentent un risque d’incendie, d’explosion, 
 etc. … les charbons allumettes, cartouches, matières dangereuses et en général toute marchandises solide ou liquide, susceptible d’avarier le matériel et les objets transportés.
 Toutes dégradations provoquées par des objets joints au transport en contravention à ce qui précède, sont en tout cas à charge du client qui remboursera et indemnisera le Déménageur d'entreprises pour tout montant réclamé par un tiers pour violation de ces dispositions.


Article 10 

Emballages 

Tous les emballages loués qui ne sont pas retournés après la fin du déménagement par le Client ou sont tellement endommagés qu'ils ne peuvent plus être utilisés, donnent droit - et ce sans préavis - à réparation financière pour la perte de l'utilisation des emballages, ainsi que pour le coût de la récupération en se basant sur le tarif du Déménageur. A la demande du Client, le Déménageur peut emporter tous les cartons qui ont été vidés le jour du déménagement.


Article 11 

Suspension de l’accord

11.1 Si le Client n'a mis à disposition qu'une partie des éléments à déménager, le Déménageur, sur demande du donneur d'ordre, sera tenu de déménager les éléments mis à disposition contre une compensation du montant du prix de déménagement déjà convenu. Les frais calculés par le Déménageur  mais non engagés, doivent être retirés du prix du déménagement convenu. 

11.2 Si le Client reporte le déménagement ou que l'accord de déménagement est autrement modifié, il est tenu d'indemniser le Déménageur pour tous les coûts et dommages réels causés par le retard ou la modification du contrat de déménagement. La modification souhaitée doit être exécutable par le Déménageur et ne doit pas interférer avec le fonctionnement de l'entreprise de déménagement. Si le Déménageur ne peut pas répondre à la demande de report ou la modification, ces demandes doivent être interprétées comme une annulation du contrat et les dispositions de l'article 5 des présentes conditions générales seront d’application. 

11.3 Si en cas de report du déménagement, aucun nouveau délai ne peut être convenu et que le report dure plus de deux (2) mois à compter de la date d'origine du déménagement, l'accord est réputé résilié et les dispositions de l'article 5 des présentes conditions générales seront d’application.

 

Article 12

Clause de dissolution explicite 

Le Déménageur  se réserve le droit de déclarer le Contrat résilié de plein droit, avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable, le cas échéant de : 

• non-paiement; 

• la suspension de paiement; 

• faillite; 

• l'insolvabilité apparente; 

• ou en cas de changement significatif de la situation juridique du Client. 

Dans ce cas, l'avance versée par le Client reste définitivement acquise au Déménageur.


Article 13 

Droits particuliers 


Droit de gage et de rétention 

13.1 Sans préjudice aux droits octroyés au Déménageur par la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission, le Client accorde au Déménageur  (1) un droit de rétention conventionnel sur tous les Biens déménagés suite à des missions (de déménagements) confiées au Déménageur et (2) tous les droits prévus dans la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les garanties de biens mobiliers et abrogeant diverses dispositions en cette matière (« Loi sur le droit de gage »). 

Le droit de rétention permet au Déménageur de suspendre la livraison des Biens déménagés jusqu’à ce que le Client ait apuré le montant du déménagement ou/et toutes les autres créances possibles, et ce, même celles-ci ont une autre origine que la mission du déménagement donnée.

Vente des Biens

 13.2 Dans tous les cas, le Client autorise expressément le Déménageur à libérer son matériel après une immobilisation de deux (2) jours et à placer les Biens transportés dans un garde-meubles ou un entrepôt. Tout cela aux frais, risques et périls du Client, y compris les frais de délivrance qui s’ensuivent. Si l’immobilisation dans un garde-meubles ou un entrepôt dure plus d’un (1) mois et que le Client ne prend pas les mesures nécessaires endéans les dix (10) jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé établi par le Déménageur, celui-ci peut, conformément aux dispositions prévues dans la loi sur le Gage, solliciter le juge afin que tout ou partie des Biens soumis au droit de gage et de rétention puissent être vendus en vue d’apurer la(les) créance(s). Si le juge ordonne cela, le Déménageur peut alors à son tour saisir un huissier de justice en vue de la vente publique ou privée des Biens concernés. Tous les frais d’intervention sont à charge du Client et peuvent être récupérés sur les produits de la vente.

Frais supplémentaires au bénéfice des Biens 

13.3 En cas de non-respect des conditions de paiement, comme prévu aux articles 21 et 22, auquel cas le Déménageur doit faire appel à son droit de gage ou/et de rétention, le Client est redevable de tous les frais supplémentaires comme le stockage, la conservation et les surestaries.


Article 14

Force Majeure 

On entend par Force Majeure : toutes circonstances indépendantes de la volonté du Déménageur et qui le rendent humainement impossible l'exécution de ses obligations. En particulier, le Déménageur n'est pas responsable: des conséquences directes et indirectes de la guerre, de la révolution, des troubles civils et politiques, actes de terrorisme, émeutes, grèves, mesures gouvernementales, de toutes les conséquences directes et indirectes des (pan)épidémies et de la quarantaine, de la fermeture des barrières de dégel, de la foudre, des incendies, des inondations, de la neige, de la glace, tempête, des orages, les tempêtes de code orange et les rafales de vent de code rouge, des tornades, les accidents d'avion, de l'utilisation des routes transversales, etc. lorsque ces circonstances sont insurmontables et rendent impossible le bon déroulement du déménagement.


Article 15

Réclamations en cas de dommages aux Biens : Déclaration de sinistre - Charge de la preuve - Responsabilité limitée - Exonération de responsabilité 

Déclaration de dommage 

15.1 Sous peine de de déchéance des droits, toute réclamation contre le Déménageur doit avoir été l'objet de remarques formulées par le Client dans un délai raisonnable : 

• en cas de dommages visibles : immédiatement, au plus tard au moment de la livraison par écrit. Si le Client n'effectue pas de déclaration de dommages visibles dans le délai imparti, il est réputé avoir reçu les Biens en l’état dans lequel il les a faits parvenir au Déménageur, sauf preuve contraire ; 

• en cas de dommages non-visibles : par courriel ou par courrier recommandé, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la livraison, le jour de la livraison non inclus, sauf si accord contraire. Si le Client n'effectue pas de déclaration de dommages non-visibles dans le délai imparti, il est réputé avoir reçu les Biens en l’état dans lequel il les a faits parvenir au Déménageur, sauf preuve contraire ; 

Charge de la preuve 

15.2 Dans tous les cas, la charge de la preuve de l'étendue des dommages incombe au Client.

Responsabilité limitée 

15.3 La responsabilité du Déménageur est - en cas de perte ou de dommages des Biens par sa faute - limitée à un montant de €125 par mètre cube de Biens perdus ou endommagés, après déduction d’une exemption à la charge du Client à hauteur de €750 par déménagement.

Exonération de responsabilité 

15.4 Le Déménageur est en tous cas déchargé de toute responsabilité éventuelle concernant le transport et le traitement de mobilier, d'équipements et de Biens qui ont été emballés ou/et déballés par le Client ou/et d’autres intervenants que le Déménageur ou son(ses) Sous-traitant(s), et de tous les dommages et pertes ayant eu lieu durant le déménagement, causés et infligés par le Client, son représentant ou un tiers, y compris les dommages aux bâtiments.


Article 16 

Dommage causé par un retard 

16.1 En cas de retard de livraison, une indemnisation n'est due que si le Client prouve qu'un dommage en est résulté et qu'une plainte a été soumise, soit par courriel ou lettre recommandée au Déménageur dans deux (2) jours ouvrables suivant la livraison au destinataire des Biens déménagés, le jour de la livraison non inclus. Si le Client ne rapporte pas de dommage causé par le retard dans le délai imparti, il est considéré que le déménagement s'est déroulé sans retard, sauf preuves contraires.

16.2 La responsabilité du Déménageur en cas de retard ne peut dépasser 5% du prix du déménagement.


Article 17 

Responsabilité du Client en cas de retard 

Tout retard de plus de quinze (15) minutes causées par le Client ou son agent donne lieu au versement d’une indemnité par le Client au Déménageur lorsqu'un prix de déménagement ne couvre plus les heures de prestation pour cause d’arrêt du matériel et du personnel. Dans ce cas, l’indemnisation est égale à la différence entre le prix convenu et le prix réel du déménagement (tenant compte des heures de prestation réelles), à majorer avec tous les dommages, pertes et frais (tout compris et sans exception) que le Déménageur a subi à cause du retard.

 

Article 18 

Réclamations pour dommages : Prescription - Suspension du paiement - Opposition de responsabilité

Prescription 

18.1 Sans préjudice aux règles applicables sur les délais de prescription, toute réclamation à l’encontre du Déménageur expire un (1) an après que le dommage et/ou le défaut a été établi ou, en cas de litige à cet égard, un (1) an après la date de la facture.

Suspension du paiement 

18.2 En aucun cas le Client ne peut invoquer des pertes, dommages ou éventuels retards pour suspendre en totalité ou en partie les paiements dus au Déménageur.

 Défense

 18.3 Le Déménageur stipule tous les droits légaux et contractuels qu'il peut invoquer pour défendre sa propre responsabilité, également pour le bénéfice de tous ceux - y compris ses subordonnés et non subordonnés - qui sont impliqués dans l’exécution du contrat et pour qui il est responsable conformément à la loi.

 

Article 19

 Assurance « Tous Risques » 

Responsabilité limitée du Déménageur 

19.1 La responsabilité du Déménageur est limitée, voir l’article 15.3. Malgré tous les bons soins apportés par le Déménageur ou/et les parties auxquelles le Déménageur fait/doit faire appel pour effectuer le contrat de déménagement, des dommages peuvent néanmoins survenir aux Biens déménagés. Il est donc conseillé au Client de souscrire une assurance « Tous Risques » afin qu’il reçoive une indemnité pour les Biens endommagés à leur valeur actuelle.

19.2 Le Client est libre de choisir son propre assureur. Dans ce cas, il s'engage à souscrire une police d'assurance auprès de l’assureur où la couverture des risques et la valeur assurée correspondent à ce qui précède. Le Client s’engage en outre à obtenir de l’assureur une « renonciation à un recours » en faveur du Déménageur. Si le Client n’est pas en mesure d’en fournir la preuve, le Déménageur peut refuser d’effectuer le déménagement et le Client est dans tous les cas tenu de sauvegarder le Déménageur contre son assureur. Le Client peut demander au courtier d’assurer tous les Biens faisant partie du déménagement contre « Tous Risques » qui comprend une assurance contre le vol, les dommages, la perte, l’incendie, etc, conformément aux conditions générales de l’assureur. On entend par valeur de l'assurance des Biens qui font partie du déménagement/mise en dépôt, « en valeur totale » - le cas échéant avec l’application de la règle de proportionnalité - qui doit correspondre à la valeur de remplacement de l’ensemble des Biens à déménager/garder dans l'état actuel dans lequel ils se trouvent.

 

Pas de couverture 

19.3 Si l’assureur du Déménageur ne souhaite/peut pas assurer les Biens du Client ou ne souhaite/peut pas tous les assurer, le Déménageur ne peut jamais être tenu responsable d’un tel refus. 

19.4 Si aucune instruction écrite explicite à assurer n'a été donnée par le Client au Déménageur, celui-ci est en droit de supposer que le Client a lui-même assuré les Biens conformément aux obligations de l’article 19.2 en vertu d’a ou c ou ne veut pas s’assurer lui-même. 

19.5 Le Client comprend que s'il ne souhaite pas s'assurer, et qu’il y a dommages pour lesquels le Déménageur est responsable, celui-ci est uniquement tenu d'indemniser le Client conformément aux dispositions de l'article 15.3.


Article 20 

Garde-meubles

Des dispositions spécifiques pour le garde-meubles des Biens et/ou des meubles de déménagement sont incluses dans les « Conditions générales pour garde-meubles ».

 

Article 21

Conditions de paiement en cas de déménagement en Belgique 

21.1 Les factures du Déménageur seront réputées acceptées par le Client sauf contestation dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. 

21.2 Toutes les factures doivent être acquittées dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture sauf si expressément convenu autrement et sans escompte ni frais à la charge du Déménageur.

21.3 En cas de non-paiement dans le délai prévu, des intérêts de retard - en toute légalité et sans préavis - de 10% du montant à calculer à partir de la date de la facture ainsi qu'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 150, seront engendrés.

 21.4 En cas de défaut de paiement d'une facture à la date d'échéance, tous les montants impayés seront immédiatement exigibles. 


Article 22

Conditions de paiement en cas de déménagement à l'étranger 

22.1 Si les parties se sont entendues sur le montant des acomptes à l'aide du prix total ou partiel du déménagement, les sommes sont dues, à quel titre que ce soit, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facturation sauf accord contraire. Si les parties ne se sont pas entendues sur le montant des acomptes à l'aide du prix total ou partiel du déménagement, le Client doit effectuer un paiement au Déménageur pour le montant total du déménagement au moins sept (7) jours avant le départ de Belgique des Biens. 

22.2 Le Déménageur se réserve le droit de suspendre la livraison des Biens dont le montant n'a pas encore été payé jusqu'à ce que le Client ait satisfait aux obligations de paiement. Les coûts supplémentaires (frais d'immobilisation, de stockage et de garde) sont à charge du Client et doivent être payés en même temps que le prix de déménagement dû avant que la livraison des Biens à déménager n'ait lieu. 

22.3 En cas de non-paiement dans le délai prévu, des intérêts de retard - en toute légalité et sans préavis - de 10 % à calculer à partir de la date de la facture ainsi qu'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant de la facture - avec un minimum de € 150, seront engendrés. 


Article 23 

Traitement des données à caractère personnel 

23.1 Le Déménageur s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») 2016/679 et à s’assurer que son personnel et ses Sous-traitants respectent également cette législation. 

23.2 En tant que « Responsable du traitement », le Déménageur traite les données d’identification et les coordonnées du Client ou/et de ses employées afin de pouvoir exécuter les commandes de déménagements, gérer l’administration de la clientèle et d’éventuels litiges. 

23.3 Le Déménageur a pris les mesures appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Le Déménageur ne donne accès aux données à caractère personnel qu’à un nombre limité d’employées (selon le principe « Besoin de savoir »). Le Déménageur informe le Client de la manière dont sa vie privée et ses droits sont garantis. 


Article 24 

Conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 15 décembre 2004 sur les valeurs mobilières (WFZ), les Parties conviennent du principe de la compensation en cas de procédure d'insolvabilité, de saisie ou de toute autre forme de concordat. Le cas échéant, les Parties compenseront et régleront automatiquement toutes les dettes actuelles et futures les unes par rapport aux autres. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au liquidateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation effectuée par les Parties. 


Article 25 

Droit applicable et Tribunaux compétents 

25.1 Seul le droit belge s'applique à tous les accords conclus entre le Déménageur et le Client. 

25.2 Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l'une des parties, qui proviennent de ou sont associés à un accord auquel s'appliquent les présentes « Conditions Générales » ou son exécution et qui ne peut être résolu à l'amiable, seront jugés par les Tribunaux compétents du district où le siège de l'entreprise de déménagement est établi.

gdpr-image
Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. En utilisant ce site web, vous acceptez notre Politique de protection des données.
Read more